Signifie les actes de procédures émanant de tout tribunal : requête, subpoena, sommation, demande, etc.  Exécute les décisions de justice : jugement, saisie, vente en justice ou sous contrôle de justice, expulsion.  Effectue des constatations matérielles à la demande du tribunal ou d’un particulier : description écrite d’un événement ou d’une situation.  Recouvre amiablement une créance à la demande d’un client.  Obtient la remise volontaire d’un bien.  Signifie une mise en demeure ou tout autre document à la demande du particulier souhaitant détenir la meilleure preuve qu’il a été remis à son destinataire.

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