Service immédiat & Urgence:

514 838 6713

 

Sans Frais: 1 844 657 0343

Télécopieur: 450 657 8438

Courriel:  info@gmhuissiers.com

Paiements acceptés

  • Argent comptant
  • Interac (bureau de Repentigny)
  • Chèque visé
  • Mandat Poste
  • Cartes de crédit
  • Virement Interac

Heures d'ouverture

  • 9:00 – 17:00

Repentigny, Joliette, Lanaudière

Mascouche, Terrebonne, Laval, Rive-nord

Montréal, Rive-sud, West Island

F.A.Q.

(Questions fréquemment posées)

Vous avez des questions?


Visitez notre page Facebook, plusieurs questions y sont posées, sinon, un représentant peut communiquer avec vous pour tenter de vous aider dans vos démarches.

Q: Comment fonctionne une EXPULSION de locataire depuis le 1er janvier 2016...?

R:  Les règles ont changé!  Depuis la réforme du Code de procédure civile, le 1er Janvier 2016, plusieurs options s’offrent maintenant aux propriétaires/gestionnaires d’immeubles à logements (le Créancier) lors de l’ÉVICTION (voir les articles 692 et suivant du Code de procédure civile du Québec)…

Le délai du “Préavis d’Expulsion”, maintenant appelé Avis d’Exécution (ou Avex), est de 5 jours ouvrables.  Après ce délai, les biens encore sur les lieux sont réputés “Abandonnés” par le locataire, et offre 3 options à l’huissier:

1. L’huissier peut vendre les biens au profit du créancier;

2. L’huissier peut donner les biens à un organisme de charité;

3. L’huissier peut en disposer à son gré… ce qui laisse place ici à une multitude de scénarios possible;

 

*** Avec toutes ces nouvelles possibilités, il est primordial d’avoir une communication étroite avec votre huissier afin d’établir la meilleure stratégie possible dans votre intérêt, ce dans quoi nous excellons…! ***

 

Q: Peut-on expulser un locataire l'hiver...

R:  Absolument!  La seule période dans l’année ou l’huissier ne peut procéder à une expulsion suite à une décision de la Régie du Logement, se situe entre le 24 décembre et le 2 janvier, comme le mentionne l’article 692 du Code de procédure civile.

Q: Peut-on saisir un débiteur prestataire de l'aide sociale...?

R: Pourquoi pas!  L’article 694 du Code de procédure civile, prévoit une exemption de 7000$ de biens nécessaire à la vie courante, les biens “De Luxe” sont donc saisissable (2e téléviseur, console de jeux vidéo, automobile, bateau, vélo, micro-ondes, piscine hors-terre, lecteur DVD, système de son, instrument de musique, appareil d’exercice, etc.)…

Q: Les huissiers peuvent garder pour eux les biens qu'ils saisissent...?

R: Bien sûr… que non!  Les biens saisis d’un débiteur sont vendus sous contrôle de justice.  Une annonce est d’ailleurs publiée au moins 30 jours à l’avance sur le site www.registredesventes.justice.gouv.qc.ca …allez voir, c’est ouvert à tous!