Formulaires

Bordereau d’instructions à l’huissier   

Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier
et doit nous être acheminé par courriel à l’adresse suivante : avex@gmhuissiers.com
accompagné de votre jugement et des documents pertinents.


Bordereau d’instructions sur saisie avant jugement 

La saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment.
Ce bordereau prévoit les instructions pour saisir tous les biens meubles du défenseur ou immeubles qui y sont spécialement désignés.