Avis de dénonciation

Utilisé par les entrepreneurs dans le milieu de la construction, ainsi que par les fournisseurs de matériaux, l’avis de dénonciation signifié par huissier au propriétaire de l’immeuble en construction ou en rénovation, vous permettra, au besoin, d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble, advenant le cas où l'entrepreneur serait en défaut de vous payer.  Cet avis doit être signifié dans les 30 jours de la date d'octroi du contrat.

 

 

 

 

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