Constat

Depuis la réforme du Code de procédure civile, en janvier 2016, l’article 292 précise que le constat d’huissier est une forme de témoignage, preuve qui est clairement admise en Cour. Certaines dispositions du Code de procédure civile prévoient qu’un juge peut en cours d’instance ordonner la prise de constat par huissier (267 et 540 Cpc), il peut être aussi fait par déclaration écrite (292 Cpc).

Le constat par huissier de justice est un moyen pour cristalliser dans le temps certains faits qui appuieront votre preuve devant les tribunaux. il devient la mémoire établie par un officier de justice. Le constat d’huissier de justice est utilisé dans différentes circonstances. Par exemple: dans un litige civil ou par un propriétaire / locataire dans un litige devant la Régie du Logement.

Le Constat peut prendre plusieurs formes: écrit, photographique, vidéo, sonore, etc.  En fonction de vos besoins, l’huissier se déplace en lieu et heure afin de procéder aux constations, et ensuite dresser un acte de constat, en triplicata, dont une copie est conservée à nos bureaux.

Le coût d’un constat est très variable, en fonction du lieu, du temps, et des particularités demandées.

Pour entamer le processus, nous vous invitons à communiquer avec l’un des membres de notre équipe du service à la clientèle pour plus d’informations. Vous devez nous envoyer vos instructions et un montant en dépôt.


 

Constat Web

Vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination sur les réseaux sociaux? Votre entreprise subit du plagiat sur son site Internet? Notre équipe d’huissiers de justice est habilité à procéder aux constatations sur le Web.

Le constat par huissier ne doit pas refléter d’opinions, il peut seulement être témoin de ce qu’il voit ou entend.

 

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