Exécution (Saisie & Expulsion)

Vous avez reçu un jugement et l'autre partie ne vous a toujours pas payé dans les délais prescrit?  Nous pouvons vous aider.  Dans la majorité des dossiers d’exécution, les frais judiciaires encourus sont à la charge du débiteur (celui qui doit de l’argent).  L’autre partie des frais (extra-judiciaires) est à la charge du créancier (demandeur).

Dans un premier temps, l’huissier peut tenter de prendre une entente de paiement avec le débiteur.  À défaut d’entente, ou sur instruction directe du créancier (le demandeur), une saisie sera effectuée.  Donc, un inventaire des biens saisissables du débiteur sera dressé, un avis de vente sera publié sur le Registre des ventes (www.registredesventes.justice.gouv.qc.ca), une vente sous contrôle de justice aura lieu chez le débiteur et l’argent ainsi recueilli vous sera remis, les frais judiciaires en moins.

Il est à noter que si le débiteur ne travaille pas, et que la valeur marchande de ses biens n'excède pas 7000$, il peut être difficile de recouvrer certaines sommes (notez que votre jugement est tout de même valide pour une période de 10 ans).  Malgré l'insolvabilité d'un débiteur, une entente de paiement prise par l'huissier peut vous avantager.  C’est à notre équipe de professionnels de trouver la meilleure solution.

 

Si vous êtes un particulier, voici le document à télécharger pour entamer un processus d'exécution
Convention d'honoraires

Le bordereau d'instructions est un document réservé aux avocats
Bordereau d'instructions

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Paiement

 

Processus en matière d’expulsion

Suite à la réception de votre décision de la Régie du Logement et, une fois les délais prescrits par la loi expirés, cet avis d’exécution est le point de départ du processus d’expulsion d’un locataire.  Il doit être préparé par notre équipe de techniciennes juridiques qualifiées, et supervisé par l’un de nos huissiers responsables.  Ce document est ensuite signifié par huissier, et donne un délai de 5 jours au locataire pour quitter. 

Dans la mesure du possible, nous tentons toujours de bien prendre le temps d'expliquer au locataire les circonstances du dossier.  Si le locataire quitte, le dossier se termine pour l’expulsion.  Il faut alors aviser notre équipe le plus rapidement possible afin de suspendre les procédures avec un minimum de frais pour vous.

Chez GM Huissiers nous offrons un service clé en main, la gestion du dossier comprend, les vacations au Palais de justice et la Régie du Logement, la préparation des documents, la signification de l’avis de 5 jours, la mise en place des déménageurs (le cas échéant) et les communications avec les différents intervenants (ville, travailleur social, gestionnaire, concierge, etc.).

Si le locataire n’a pas quitté les lieux ou s’il a laissé un nombre important de biens sur les lieux, les frais sont ajustés en fonction du temps accordé sur les lieux par le huissier et la main d’œuvre (si requise).

Il est donc difficile de prévoir un coût exact pour une expulsion. Nous vous invitons à communiquer avec l’un des membres de notre équipe du service à la clientèle pour plus d’informations.

Afin de débuter le processus d’expulsion, vous devez nous retourner la Convention d’honoraires dûment remplie, ainsi que vos instructions, une copie (conforme si possible) de votre décision et un montant en dépôt.
 

L’avis d’exécution en matière de saisie de biens meubles

Ce document, préparé par notre équipe de techniciennes juridiques qualifiées, et supervisé par l’un de nos huissiers responsables, est requis pour procéder à une saisie des biens meubles d’un débiteur (celui qui doit de l’argent).

Afin de débuter le processus de saisie de biens meubles, vous devez nous retourner la Convention d’honoraires dûment remplie, ainsi que vos instructions, une copie de votre décision ou du jugement et un montant en dépôt.
 

L’avis d’exécution en matière de saisie de sommes

Principalement utilisé pour saisir les comptes de banque, ce type de saisie est relativement simple; Il vous suffit de nous donner les informations sur la banque et la succursale où vous croyez que votre débiteur a des actifs. Si vous n'êtes pas en mesure de nous les fournir, nous pouvons proçéder à l'interrogatoire du débiteur, ou d'un tiers.  Ensuite, l’avis d’exécution est préparé par notre équipe de techniciennes juridiques qualifiées, et supervisé par l’un de nos huissiers responsables.

Suite à la réception de l'avis d'exécution, la banque (le fiduciaire, le courtier, etc.) a 10 jours pour nous déclarer les montants appartenant au débiteur en leur possession au moment de la saisie. Ce dernier doit ensuite nous verser les sommes que nous vous remettrons, les honoraires judiciaires en moins.

Afin de débuter le processus de saisie de sommes, vous devez nous retourner la Convention d’honoraires dûment remplie, ainsi que vos instructions, une copie de votre décision ou du jugement et un montant en dépôt.
 

L’avis d’exécution en matière de saisie revenus

Communément appelé « saisie de salaire », ce type de saisie consiste à percevoir directement à la source une portion du salaire du débiteur, après certaines déductions prévues par la loi.  L’avis d’exécution est préparé par notre équipe de techniciennes juridiques qualifiée, et supervisé par l’un de nos huissiers responsables.

Ce document est ensuite signifié par l'huissier, et donne un délai de 10 jours à l’employeur pour nous faire parvenir une déclaration sur laquelle est indiqué le montant des revenus, le détail des déductions et le montant net qui sera saisie sur chaque paie. L’employeur nous fera parvenir les sommes, que nous vous remettrons en fin de dossier ou de façon périodique.

Afin de débuter le processus de saisie de revenus, vous devez nous retourner la Convention d’honoraires dûment remplie, ainsi que vos instructions, une copie de votre décision ou jugement et un montant en dépôt.

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