Interrogatoire après jugement

Lorsque le jugement est prononcé, vous êtes en mesure d’interroger la partie adverse sur ses avoirs. Nous vous recommandons fortement de traiter avec des spécialistes qui conduiront l’interrogatoire de façon professionnelle et civilisée, en tout impartialité. 

L’article 688 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement devient exécutoire, le créancier du jugement ou l’huissier peut interroger le débiteur sur ses revenus, sur les sommes qui lui sont dues, sur ses obligations et ses dettes, sur tous les biens qu’il possède ou qu’il a possédés depuis le début de ladite créance qui a donné lieu au jugement et sur les biens visés par le jugement. Lors de l’interrogatoire, le débiteur peut également être dans l'obligation de rendre un document.

Le créancier ou l’huissier peut également interroger toute autre personne en mesure de donner des renseignements sur le patrimoine du débiteur ou sur les droits inscrits au registre foncier et au registre des droits personnels et réels mobiliers. Si la personne ne consent pas à l’interrogatoire, il lui faut, pour y procéder, obtenir l’autorisation du tribunal.

 services


Montréal
500, Place d’Armes #1800
Québec H2Y 2W2
514 495 0343


Repentigny
803, rue Notre-Dame
Québec J5Y 1B4
450 657 0343


Suivez-nous