Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre de « Dernière Chance » que l’on peut envoyer à un destinataire.  Préparé par vous, et signifié par huissier, ce document invite un débiteur, ou toute autre personne ou compagnie à prendre acte et agir dans un court délai afin de régulariser une situation en fonction de vos demandes.

« La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.

Attention ! Que ce soit avant, ou après avoir envoyé la lettre de mise en demeure, vous devez obligatoirement considérer d’autres moyens pour régler le conflit avant de vous adresser aux tribunaux. Il peut s’agir, par exemple, de la négociation ou de la médiation.

Dans la très grande majorité des cas, non! La loi vous oblige à envoyer une lettre de mise en demeure (ou un avis écrit qui lui ressemble) dans des cas bien précis seulement. Par exemple :

Lorsqu'un vendeur veut annuler la vente d'un immeuble, il est parfois obligé d'envoyer une mise en demeure à l'acheteur. S'il ne le fait pas, il ne peut pas reprendre possession de son immeuble.

Lorsque vous êtes victime d'un vice caché ou lorsque vous désirez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels, vous devez envoyer un avis à la personne ou à la municipalité concernée. Cet avis sert simplement à l'informer de la situation qui vous pose problème. Si vous n'envoyez pas cet avis ou si vous l'envoyez trop tard, vous pouvez perdre le droit d'être dédommagé.

Si vous n'êtes pas certain que l'envoi d'une lettre de mise en demeure ou d'un avis est obligatoire, il est préférable de l'envoyer quand même ou de consulter un professionnel du droit.

La lettre de mise en demeure peut encourager la personne à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie. En effet, dans certaines situations, elle démontre le sérieux de la situation. Ce peut aussi être l’occasion d’indiquer son ouverture à recourir aux autres moyens que le tribunal pour régler le conflit.

Parce que vous devez payer des frais au Palais de justice lorsque vous poursuivez une personne. Généralement, cette personne doit vous rembourser ces frais si vous gagnez votre cause. Par contre, si vous la poursuivez sans lui avoir envoyé de lettre de mise en demeure, et qu'elle accepte dans un délai raisonnable de faire ce que vous lui demandez, elle n'aura pas à vous rembourser ces frais. Vous les aurez donc payés même si vous avez en principe gagné votre cause.

Parce que si vous cherchez à obtenir un montant d'argent, la lettre de mise en demeure permet de faire débuter le calcul des intérêts sur ce montant. En effet, si la personne mise en demeure ne vous paie pas à l'intérieur du délai que vous lui avez donné dans la lettre, les intérêts commencent alors à s'accumuler. » 

Crédit pour le texte :  www.educaloi.qc.ca

Modèle de mise en demeure

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