FAQ

Q : Comment fonctionne une EXPULSION de locataire depuis le 1er janvier 2016?

R : Les règles ont changé!  Depuis la réforme du Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, plusieurs options s'offrent maintenant aux propriétaires et aux gestionnaires d'immeubles à logements (le Créancier) lors de l'ÉVICTION (voir les articles 692 et suivants du Code de procédure civile du Québec)...

Le délai du "Préavis d'Expulsion", maintenant appelé Avis d'Exécution (ou Avex), est de 5 jours ouvrables. Après ce délai, les biens qui sont encore sur les lieux sont réputés "Abandonnés" par le locataire, et offre 3 options à l'huissier:

  1. L'huissier peut vendre les biens au profit du créancier;
  2. L'huissier peut donner les biens à un organisme de charité;
  3. L'huissier peut en disposer à son gré... ce qui laisse place ici à une multitude de scénarios possibles;
Avec toutes ces nouvelles possibilités, il est primordial d'avoir une communication étroite avec votre huissier afin d'établir la meilleure stratégie possible dans votre intérêt, ce en quoi nous excellons!
Q : Peut-on expulser un locataire l'hiver?

R : Absolument!  La seule période dans l'année où l'huissier ne peut procéder à une expulsion suite à une décision de la Régie du Logement, se situe entre le 24 décembre et le 2 janvier, comme le mentionne l'article 692 du Code de procédure civile.

Q : Peut-on saisir un débiteur prestataire de l'aide sociale?

R : Pourquoi pas!  L'article 694 du Code de procédure civile, prévoit une exemption de 7000$ de biens nécessaire à la vie courante; les biens dits "de luxe" sont donc saisissables (2e téléviseur, console de jeux vidéo, automobile, bateau, vélo, micro-ondes, piscine hors-terre, lecteur DVD, système de son, instrument de musique, appareil d'exercice, etc.)...

Q : Les huissiers peuvent-ils garder pour eux les biens qu'ils saisissent?

R : Bien sûr... que non!  Les biens saisis d'un débiteur sont vendus sous contrôle de justice. Une annonce est d'ailleurs publiée au moins 30 jours à l'avance sur le site www.registredesventes.justice.gouv.qc.ca. Allez voir, c'est ouvert à tous!

 


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