Vente sous contrôle de justice

Il y a deux types de ventes :

- La vente de biens meubles lesquels ont été saisis suite à un jugement. Vous référer à l’onglet exécution.

- La vente de biens meubles ou immeubles ou le délaissement est fait ou ordonné par le tribunal suite à un recours hypothécaire.

L’huissier décide du mode de vente, de gré à gré, par appel d’offre ou aux enchères et il en fixe les conditions.

En ce qui concerne les ventes sous contrôle de justice suite à un recours hypothécaire, nous avons une équipe dédiée à ce département.  Des huissiers de justice et techniciens juridiques chevronnés prennent en mains les différents aspects du dossier, à savoir :

 

Avant d’entamer vos procédures, nous vous suggérons de communiquer avec notre département afin de vous assurer que les conclusions de votre requête nous permettent de mener à bien votre dossier.

 

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