Tarifs d’honoraires des huissiers de justice

Les tarifs d’honoraires des huissiers de justice sont régis par le gouvernement du Québec.
Le gouvernement prévoit les honoraires que l’huissier de justice est obligé de réclamer de son client ou du débiteur lorsqu’il signifie un document judiciaire ou exécute un jugement au moyen d’un avis d’exécution ou d’un mandat.

Signification

La signification d’un document par huissier vous coûtera entre 30$ et 100$, en fonction du lieu de signification, du nombre de personne à signifier et de la condition (service régulier ou en urgence).

Vous pouvez nous envoyer vos documents à signifier par télécopieur ou par courriel.

Télécopieur  :  450 657 8438

Courriel :  info@gmhuissiers.com


Saisie

Le coût d’une saisie de bien meuble, de salaire ou de compte en banque peut varier autour de 300$, ce qui inclut:

  • la gestion du dossier,
  • la vacation au palais de justice,
  • le droit de greffe applicable, etc… Si tout va bien (si on « collecte de l’argent ») le débiteur absorbera une grande partie de ces frais. ***Notez bien qu’il s’agit de coût approximatif, cela peut sensiblement varier d’un dossier à l’autre…***

Expulsion

Une expulsion d’un locataire débute autour de 300$ et peut facilement atteindre 500$ et même plus, en fonction du temps que le huissier doit passer sur les lieux, la main d’oeuvre, etc.


Dépôt requis

  • Pour une expulsion500$
  • Pour une saisie: 500$
  • Pour tout acte de constat: 350$
  • Pour un service de dépistage:  114,98$

Pour un dossier en matière de signification, le montant exact sera exigé. Si ce montant est difficilement prévisible, un montant approximatif sera calculé.